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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 108
Versions de la disposition
108. Toute personne qui procède à une inhumation ou à une exhumation doit le faire en évitant d’endommager les autres sépultures d’un cimetière ou les autres enfeus d’un mausolée.
En vig.: 2019-01-01
108. Toute personne qui procède à une inhumation ou à une exhumation doit le faire en évitant d’endommager les autres sépultures d’un cimetière ou les autres enfeus d’un mausolée.
